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La durée légale du travail dans une entreprise est de 35 heures par semaine. Elle est fixée par la loi et ne peut être modifiée. Cependant, il existe des dérogations à cette durée légale du travail qui sont autorisées par la loi : temps partiel, heures supplémentaires, congés payés… Nous allons voir en détails comment fonctionne cette durée légale du travail.
Qu’est-ce que la durée légale du travail ?
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, ou à 1 607 heures par an. Elle concerne tous les salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
La durée légale du travail est applicable dans toutes les entreprises et ne peut être modifiée que par des accords collectifs de branche (accord d’entreprise) ou d’aménagement du temps de travail (convention de forfait en jours).
Lorsque la durée légale du travail n’est pas respectée, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux jours manquants. Si un salarié effectue moins de 35 heures par semaine, il doit percevoir une rémunération mensuelle minimale qui correspond au nombre d’heures effectuées multiplié par le Smic horaire brut. Par exemple : Un salarié effectue 39 heures par semaine et son employeur ne respecte pas la durée légale du travail… – Salaire mensuel minimal = 39 x 9,67 € = 380,20 € – Il doit également bénéficier des avantages liés aux majorations pour heures supplémentaires… – Majoration pour les 8 premières heures supplémentaires : 50 % + 1/10e de majoration chaque heure supplémentaire au-delà des 8 premières. – Majoration pour les 4 premières heures supplémentaires : 100 % + 1/5e de majoration chaque heure supplémentaire au-delà des 4 premières. En outre, il doit bénéficier de la protection sociale (indemnisation maladie-maternité) et acquitter ses cotisations sociales personnelles sur le montant réellement perçu (cotisations patronales et salariales).
À quoi sert-elle ?
Le travail est un métier qui est en perpétuelle évolution.
Il est nécessaire de se tenir au courant des dernières modifications apportées à la législation du travail.
La durée légale du travail a été fixée par le code du travail, mais cette durée peut varier en fonction de divers critères. Dans certains cas, il y a une durée maximale prédéfinie pour les heures journalières et hebdomadaires et dans d’autres cas, cette limite dépendra des conditions spécifiques rencontrées par l’employeur ou le salarié. Ce sont donc toutes les conventions collectives qui viennent prêter main-forte à la loi sur la durée légale du travail. Si vous êtes employeur, vous pouvez recourir aux conventions collectives pour déterminer la durée maximale du temps de travail effectif. Pour vous informer sur le sujet, rendez-vous sur le portail officiel : http://travailler-mieux.gouvernement.fr/
Quels sont les patrons qui doivent s’y conformer ?
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine.
Les employeurs sont dans l’obligation de respecter cette durée, et doivent prévenir leurs salariés en cas de dépassement. Cependant, il existe certaines exceptions à la règle des 35 heures, notamment pour les contrats saisonniers ou les contrats intérimaires.
Il existe aussi des dispositions spécifiques concernant les heures supplémentaires : elles ne peuvent être effectuées que dans certains secteurs d’activité et si elles sont rémunérées au-delà de la 36ème heure (par exemple dans le secteur agricole).
La loi sur les 35 heures concerne également les cadres dirigeants qui doivent respecter une durée maximale du travail de 48h par semaine.
Les entreprises sont tenues de payer une majoration de 25% aux salariés qui effectuent plus de 48h par semaine, même si elles rémunèrent cette majoration au-delà de ce seuil.
Il est également possible pour un employeur de demander à un salarié d’effectuer une journée supplémentaire par an, sans qu’elle soit rémunérée. Si le salarié refuse cette demande, il peut alors être licencié pour faute grave ou lourde.
Quelles sont les exceptions à la règle ?
En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine.
Il n’existe aucune exception à cette règle, quelle que soit votre activité professionnelle ou le type d’entreprise dans laquelle vous travaillez. Cependant, certaines exceptions à ce principe existent pour les salariés dont les horaires dépassent les 35 heures.
Les salariés qui disposent d’un contrat de travail supérieur aux 35 heures bénéficient de plusieurs avantages en termes de rémunération et d’aménagement du temps de travail.
Le code du travail prévoit une durée maximale au-delà de laquelle il n’est plus possible d’effectuer des heures supplémentaires. Ainsi, toute entreprise peut demander à ses salariés un temps de repos égal à 50% des heures effectuées au-delà des 35 heures par semaine. De plus, les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours sur l’année disposent également d’une limite maximale au-delà de laquelle il n’est pas possible d’effectuer des jours supplémentaires (cette limite est fixée à 218 jours par an). Enfin, certains secteurs comme le transport routier bénéficient eux aussi d’exceptions aux règles relatives aux durées maximales du temps de travail et aux paiements des heures supplémentaires afin notamment : D’assurer le fonctionnement normal et permanent du service ; De respecter les besoins saisonniers ; D’assurer la continuité du service public ; D’assurer le respect des obligations sociales et réglementaires en matière de temps partiel (exemple : horaire variable).
Comment calculer la durée légale du travail ?
La durée légale du travail est la période pendant laquelle le salarié ne peut bénéficier d’un repos hebdomadaire.
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Cette durée légale du travail est définie par loi. Elle ne permet pas de calculer le temps de travail effectif des salariés mais elle permet au contraire de calculer les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou encore si le contrat conclu entre un employeur et un salarié prévoit une clause de forfait annuel en jours.
La durée légale du travail sert aussi à déterminer les congés payés et les droits à la formation professionnelle.
La loi sur la durée légale du travail n’est pas applicable aux mineurs, aux apprentis et aux stagiaires qui ont moins de 18 ans ou plus de 16 ans selon les professions concernant ces catégories.
Le Code du Travail établit également une liste des conventions collectives qui permettent d’aménager la relation entre salariés et employeurs pour faire face à certaines situations exceptionnelles (accident mortel, grève. ).
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée légale du travail ?
Le salarié qui ne respecte pas la durée légale du travail peut être sanctionné par une faute grave. Toutefois, il faut savoir qu’il existe différentes formes de temps de travail.
Le code du travail distingue notamment le temps de travail effectif et le temps de travail théorique.
Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition du patron.
Il s’agit des heures réellement prestées par celui-ci, ainsi que des pauses considérés comme normales dans le cadre professionnel. Par contre, le temps de travail théorique est celui attribué au salarié en termes d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires. Si vous ne respectez pas cette durée légale du travail, vous risquez un licenciement pour faute grave avec un prétendu motif comme « absence injustifiée » ou « non-respect des horaires imposés ».
Vous pouvez également être sanctionnée si vous ne fournissez pas les efforts nécessaires pour exercer votre activité professionnelle correctement et si vous n’avez pas accompli toutes les tâches qui vous ont été confiés (articles L3121-1 et suivants).
La durée légale du travail est fixée par la loi. Cette durée varie selon le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.) et l’activité exercée par l’employeur. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine dans le secteur privé.